Un sujet d'actualité... 

La réponse est NON.  Le projet de règlement du gouvernement n'est pas encore en vigueur, puisqu'il est toujours à l'étude, au 25 novembre 2024. 

Il le sera possiblement en 2025. 

Le projet de règlement portera sur : L'étude du fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat. Ces documents deviendront obligatoires selon certaines modalités dans le nouveau règlement, lorsqu'il sera publié. 

Exemple, pour l'étude du fonds de prévoyance :

L'obligation de réaliser une étude du fonds de prévoyance deviendra effective trois ans après l'adoption du règlement prévu par le gouvernement du Québec. Si ce règlement voit le jour en 2025, comme anticipé, tous les syndicats de copropriétaires devront s'y conformer d'ici 2028, soit avant que le troisième anniversaire de son entrée en vigueur ne souffle ses bougies, avec toutes ces modalités et nuances. 

Projet de règlement sur la copropriété - non en vigueur

Le 11 septembre 2024, le gouvernement du Québec a déposé un projet de règlement visant à renforcer la gestion des copropriétés grâce à trois mesures principales :

1. Étude du fonds de prévoyance : Les syndicats devront obligatoirement réaliser une étude du fonds de prévoyance tous les cinq ans. Cette étude déterminera les montants nécessaires pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes sur une période de 25 ans. Les compétences professionnelles à effectuer ces études sont spécifiées pour assurer une application uniforme.
2. Carnet d'entretien : La tenue d'un carnet d'entretien devient obligatoire. Ce document devra inclure un inventaire détaillé des parties communes, les dates d'installation, les travaux nécessaires et un plan prévisionnel des réparations sur 25 ans. Il doit être mis à jour chaque année et révisé tous les cinq ans (ou dix ans pour les petites copropriétés) par des professionnels qualifiés.
3. Attestation de la copropriété : Lors de la vente d'une unité, le vendeur devra fournir une attestation émise par le syndicat dans un délai de 15 jours. Cette attestation comprend des informations sur l'état financier de la copropriété, les sinistres récents et les travaux prévus, garantissant ainsi la transparence pour les acheteurs.

Le projet de règlement déposé le 11 septembre 2024 n'est pas encore en vigueur et pourrait entrer en application en 2025. En attendant, les organismes de défense des droits des copropriétaires, tels que le RGCQ, ont eu l'opportunité de soumettre des mémoires. afin de suggérer des modifications et/ou des améliorations.

Ces mémoires pourront notamment plaider pour des ajustements spécifiques en faveur des petits syndicats de copropriété (moins de 9 unités), qui pourraient bénéficier d'exemptions ou de délais plus longs pour certaines obligations, comme la révision du carnet d'entretien tous les dix ans au lieu de cinq.

Vous pouvez consulter le règlement proposé pour connaître les détails et suivre l'évolution du processus via les plateformes des organismes de copropriété ou le site des publications officielles du Québec

https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/84076.pdf

ATTESTATION DU SYNDICAT

 L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété prévue au premier alinéa de l’article 1068.1 du Code civil, édicté par l’article 35 de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2019, chapitre 28), doit contenir minimalement les renseignements suivants:

1° le montant total du fonds de prévoyance ainsi que la recommandation de l’étude du fonds de prévoyance quant au montant minimum devant être disponible à ce fonds au début de l’année en cours;

2° le montant total des contributions aux charges communes exigées des copropriétaires par le syndicat lors des 2 années précédentes, et le montant total des contributions aux charges communes payées par les copropriétaires au cours de cette période;

3° le montant total des liquidités dont dispose le syndicat pour payer les dépenses courantes de fonctionnement de la copropriété;

4° le montant du surplus ou du déficit annuel apparaissant aux 2 derniers états financiers de la copropriété;

5° une mention à l’effet que le syndicat est le titulaire des polices d’assurance auxquelles il doit souscrire en vertu de l’article 1073 du Code civil;

6° le montant total du fonds d’auto assurance et le montant de la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat;

7° une description sommaire :

1. a) des inspections et expertises réalisées à l’initiative du syndicat, au cours des 5 dernières années, qui ont porté sur l’état général de l’immeuble ou de l’une de ses principales composantes;
2. b) des sinistres ayant affecté, au cours des 5 dernières années, la partie privative faisant l’objet de la vente ou les parties communes de l’immeuble;
3. c) des réparations majeures et des remplacements effectués sur les parties communes au cours des 5 dernières années, et ceux prévus pour les 10 prochaines années ou devant être effectués à brève échéance à la suite d’un imprévu;
4. d) des litiges en cours auxquels est partie le syndicat et qui font l’objet d’une procédure devant un tribunal. L’attestation doit être datée et comporter la signature de la personne autorisée à la donner ainsi que son nom et sa qualité.

Pour l’instant il n’y a pas de modèles standard, il s’agira d’un document maison préparé par le conseil d’administration.  Il semblerait que le RGCQ soit en train de préparer un formulaire sur cette attestation (règlement à venir)

Extrait du projet de règlement

11 septembre 2024